CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 DU SERVICE VENDEUR

Préambule

Les Moches propose une plateforme de commerce permettant à des Vendeurs professionnels (ci-après “Vendeurs ») de rentrer en relation avec des acheteurs (ci-après “Clients”) en se connectant à l’adresse www.les-moches.fr, (ci-après le “Site”).

Le Site est une plateforme de mise en relation entre Vendeurs et Clients (ci-après le “Service”), exclusivement réservée au commerce de produits présentant un défaut : d’aspect, de dimension, de couleur, de personnalisation et/ou de quantité (ci-après les “Produits”) présentés à prix fermes et non négociables.

Maud Prunier, domiciliée au 1 rue des grands champs (35620 – Teillay) France, SIREN n° 908 838 642 (ci-après « Les Moches ») exploite le Site. 

En utilisant le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGU Vendeur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les Moches n’autorise aucune personne à s’inscrire sur ce Site à moins qu’elle n’ait la capacité juridique nécessaire de conclure des contrats juridiquement contraignants. Chaque Vendeur déclare et certifie que toutes les informations qu’il soumet au Site dans le cadre de son inscription sur le Site en qualité de Vendeur sont véridiques et exactes. En outre, chaque Vendeur convient d’informer rapidement le Site si ses coordonnées ont changé et diffèrent de celles précédemment fournies sur le Site.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Clients et les Vendeurs sont quant à elles régies par les conditions générales de vente ou les conditions précisées par chaque Vendeur et accessibles selon les modalités définies par celui-ci lors de chaque commande.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre Les Moches et le Vendeur sont personnels, incessibles et non transférables.

1. OBJET

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Moches met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des Services sur le Site, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

Le Site est ainsi dédié au référencement de commerçants indépendants qui vendent des produits présentant un défaut : d’aspect, de dimension, de couleur, de personnalisation et/ou de quantité à destination des clients (ci-après les « Clients ») qui seront ainsi mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de Produits. 

Dans ce cadre, il est rappelé que Les Moches intervient en tant qu’opérateur de plateforme numérique, comme simple intermédiaire. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits sur le Site et à la mise en relation des Vendeurs avec les Clients. 

Tout Vendeur est informé du fait que Les Moches agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de Produit effectivement vendu par un Vendeur tiers. Il est rappelé qu’en aucun cas, Les Moches ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais du Site et que seul le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée dans les CGV de chaque Vendeur accessible également depuis la Fiche Produit, est le cocontractant du Client pour la vente des Produits.

2. DEFINITIONS

Les termes indiqués par une Majuscule, ont la signification suivante dans les présentes Conditions Générales :

« Client » : désigne tout acheteur, personne physique ou morale, accédant au Site et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur. 

« Commande » : désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits d’un Vendeur réalisé par un Client sur le Site. 

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur le Site. 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le contrat du Vendeur encadrant la Commande de Produit entre le Vendeur et le Client. Chaque Vendeur fournit ses propres CGV afin d’encadrer la vente de ses Produits par l’intermédiaire du Site. 

« Compte Marchand » : désigne l’interface permettant notamment l’accès au Vendeur à son espace privé en ligne, de le configurer et de suivre les Commandes effectuées par les Clients. L’accès au Compte Marchand se fait grâce à ses Identifiants. 

« Etablissement de paiement » désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la société PAYPAL, fournissant sur le Site des services de paiement aux Vendeurs, afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.

« Identifiants » : désignent pour le Vendeur, l son adresse électronique et le mot de passe définis lors de la création du Compte Marchand lui permettant d’accéder à cet espace privé.

« Offre de Produit » : désigne l’offre de Produits proposée par le Vendeur qui est constituée des éléments suivants : un prix, une fiche Produit, une quantité en stock. 

« Produits » : désigne tout produit présentant un défaut : d’aspect, de dimension, de couleur, de personnalisation et/ou de quantité et demeurant conforme à son usage pouvant être vendu par les Vendeurs aux Clients via le Site. 

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par Les Moches aux Vendeurs par l’intermédiaire du Site, tels que définis à l’article 3 des présentes CGU, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs. 

« Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.les-moches.fr. Le Site est un espace sur lequel seuls des Vendeurs tiers vendent des Produits, par l’intermédiaire de Les Moches, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire). 

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute. 

« Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par Les Moches et dont les Produits sont vendus aux Clients sur le Site. 

3. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

Tout Utilisateur peut accéder au Site et bénéficier des Services décrits ci-après.

L’Utilisateur souhaitant devenir Vendeur est invité à suivre les étapes suivantes : 

Pour pouvoir être référencé sur le Site, le Vendeur est invité à créer un Compte Marchand, en renseignant les champs qui lui sont demandés lors de la procédure d’inscription.

Pour créer un Compte Marchand, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que :

  • Dénomination sociale ou raison sociale ;
  • Domiciliation ;
  • Numéro SIREN;
  • Numéro de TVA intracommunautaire ou dispense ;
  • Email
  • Compte PAYPAL
  • CGV
  • Description de l’activité de l’entreprise

L’Utilisateur souhaitant devenir Vendeur s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le Vendeur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Marchand.

Les Moches décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes Marchands multiples pour un seul Vendeur.

Le Vendeur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Marchand.

Le Vendeur sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Marchand. 

Dans le cas où un Vendeur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Les Moches pourra alors suspendre l’utilisation du Compte Marchand. 

En aucun cas, Les Moches ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Vendeur.

Tout accès et action effectué à partir du Compte Marchand d’un Vendeur sera présumé être effectué par ce Vendeur, dans la mesure où Les Moches n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte Marchand.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Vendeur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Vendeur, ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@les-moches.fr

La création du Compte Marchand nécessitera l’ouverture d’un compte au nom du Vendeur auprès de l’Etablissement de paiement du Site PAYPAL. Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies dans les conditions générales d’utilisation des services de paiement de l’Etablissement de paiement, accessibles à l’adresse https://www.paypal.com qui seront communiquées lors du processus d’inscription. Le Vendeur devra en prendre connaissance et les accepter.  L’adhésion aux conditions d’utilisation du compte de paiement est obligatoire dans le cadre de l’utilisation des Services du Site.

Le Vendeur recevra une réponse définitive sur son référencement dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de sa demande d’inscription. Les Moches se réserve le droit de refuser toute demande de référencement, et ce sans qu’elle ait à exposer les motifs de son refus.

Si l’inscription du Vendeur est validée, le Vendeur pourra alors publier son Offre de Produits sur le Site. 

A partir de son Compte Marchand, le Vendeur gèrera toute son activité sur le Site, à savoir la création de son Offre de Produits et sa publication sur le Site, la mise à jour des informations relatives aux Offres de Produits, les informations sur le suivi des Commandes et les livraisons, son historique de ventes, entre autres.

Toute autre utilisation du Compte Marchand pour un motif non autorisé par Les Moches est interdite.

Le Compte Marchand sera désactivé en cas de suspension et/ou résiliation des présentes Conditions Générales, selon les modalités définies à l’article 8.

4. MODALITES FINANCIERES

Les Offres de Produits sont créées sans frais à avancer mais seront, en contrepartie, facturées d’un montant incluant une commission à payer à Les Moches égale à un pourcentage de 5 % du montant H.T. du prix de vente des Produits payé par le Client pour une Commande réalisée via le Site (ci-après les Frais de service). Les Moches se réserve le droit de modifier les Frais de service applicables, une telle modification devant être notifiée au Vendeur au minimum 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux Frais de service. Le nouveau taux des Frais de service sera réputé accepté si les Vendeurs ne retirent pas leur Offres de Produits avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux Frais de service.

Les Frais de service applicables à l’Offre de Produits seront détaillés avant la validation de la publication de l’Offre de Produits.

La collecte et le traitement des sommes payées par les Clients, ainsi que le transfert de ces sommes au Vendeur, sont gérés par l’Etablissement de paiement. 

Le Vendeur reconnait et accepte que Les Moches n’intervient à aucun moment dans le processus de paiement et décline par conséquent toute responsabilité quant à l’exactitude du paiement de la Commande.

Le Vendeur est seul responsable de déterminer quelles sont ses obligations en termes de déclaration, de collecte, de versement ou d’inclusion à leur Offre de Produits de toute TVA ou autres taxes à la consommation indirectes. Les Moches ne fournit aucun conseil concernant lesdites taxes.

La réglementation fiscale peut imposer à Les Moches de recueillir des informations fiscales auprès du Vendeur et/ou de prélever des taxes sur les montants versés au Vendeur. Si un Vendeur ne fournit pas les documents nécessaires pour permettre à Les Moches de répondre à ses éventuelles obligations, Les Moches serait alors autorisé à prélever lesdites taxes jusqu’à ce que l’information lui ait été fournie.

Le Vendeur est responsable de tous frais relatifs à ses Produits et Offres de Produits, et doit rendre compte auprès de toute autorité concernée de toutes taxes applicables (y compris notamment la TVA) aux paiements qu’il reçoit de la part des Clients. Les Moches peut être dans l’obligation de collecter et de reverser des taxes (y compris la TVA, et d’autres taxes équivalentes) sur les Frais de service facturés au Vendeur. S’il y est requis, Les Moches enverra au Vendeur une facture indiquant le montant des taxes facturées sur de tels Frais de service. Si le Vendeur est en droit de bénéficier d’une exonération de taxes sur les Frais de service, il doit fournir à Les Moches les justificatifs d’une telle exonération.

Le Vendeur donne le droit à Les Moches, sans autre forme de notification, d’enregistrer, de transférer et de divulguer à l’Administration fiscale des données et d’autres informations à leur sujet ou relatives à leurs transactions, réservations, y compris, mais sans s’y limiter, des informations telles que le nom du Vendeur, les dates et montants des transactions, un ou des numéros d’identification fiscale, le montant de taxes collecté auprès des Clients, les coordonnées personnelles et d’autres informations similaires, et ce afin de se conformer à une demande valide.

5. NATURE DES SERVICES PROPOSES AUX VENDEURS

Les Services proposés par Les Moches aux Vendeurs par l’intermédiaire du Site sont les suivants :

  • Le « Service » : c’est-à-dire le Service principal fourni par Les Moches consistant en la mise à disposition de la solution numérique générant le Site qui permet au Vendeur de créer son Compte Marchand, d’y importer son catalogue de Produits, d’être mis en relation avec le Client et de lui vendre ses Produits grâce aux services de paiement fournis par l’Etablissement de paiement.
  • Les « Services de paiement » : c’est-à-dire les solutions de paiement et les services de paiement associés fournis par l’Etablissement de paiement permettant aux Vendeurs de recevoir les sommes payées par les Clients. 

Les Moches pourra proposer au Vendeur d’autres services sur le Site. Ces services pourront donner lieu à des modalités de souscription différentes et au paiement de commission complémentaire.

6. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Pour accéder à son Compte Marchand et pouvoir ainsi publier ses Offres, le Vendeur doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats.

Les accès au Compte Marchand sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Vendeur et se font au moyen d’Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Vendeur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Il incombe au Vendeur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, Les Moches ne pouvant en être tenus pour responsable.

Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable Les Moches pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Les Moches et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Les Moches se réservent le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Les Moches se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés sur le Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

7. ROLE DE « LES MOCHES »

Le Site consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits. Les Moches agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne.

Il est précisé au Vendeur que Les Moches n’exerce aucun contrôle sur la réalisation des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur. 

Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client (c’est-à-dire l’accord sur le prix, le ou les Produits commandés et leurs conditions de commercialisation) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, Les Moches intervenant comme simple intermédiaire technique. 

Les Offres de Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs et reste sous leur entière responsabilité. 

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, Les Moches agit de manière neutre et transparente. Le Client est informé, dans l’Offre correspondant à chaque Produit sélectionné, du nom du Vendeur et des qualités du Produit. Chaque fiche descriptive correspondant au produit étant réalisée par le Vendeur, sans contrôle de Les Moches.

Il est précisé que Les Moches n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec les Vendeurs référencés sur le Site de nature à influencer le classement ou le référencement des Produits.

Les Offres de Produits sur le Site sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs ainsi que par des menus composés de liste déroulante.

Lors de la recherche dans le moteur de recherche, le classement des Offres de Produits propose en priorité les produits les plus récents.

Il est également possible pour Les Moches, dans le cadre de la présentation d’autres Offres de Produits commercialisées sur le Site www.les-moches.fr, de mettre en avant des Produits répondant à des critères d’animation commerciale (mise en avant des Produits de certains Vendeurs, mise en avant des promotions etc.). Le cas échéant, les modalités de référencement spécifique à ces actions commerciales seront négociées par accord séparé et précisées lors de l’affichage des Offres de Produits concernées. 

8. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

8.1 Référencement des offres de Produits

Les Moches souhaite permettre aux Clients d’accéder à des offres variées et de qualité sur le Site. A cette fin, Les Moches sélectionne les Vendeurs sur la base de critères rigoureux et de la diversité de l’offre qu’ils proposent et en fonction de leur engagement de réduire leur impact environnemental conformément à la démarche RSE.

Ainsi, chaque Vendeur déclare et s’engage notamment :

  • Etre un vendeur professionnel (juridiquement capables, régulièrement constitués, immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les sociétés domiciliées en France ou auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées hors de France, déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux…) ;
  • Etre en mesure de communiquer des informations exactes et complètes sur son statut de professionnel et son activité commerciale, 
  • Respecter la législation et la réglementation tant françaises que communautaires ainsi qu’un certain nombre d’obligations contractuelles fixées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent aux offres de produits sur le Site ; 
  • Adhérer à la Charte de confiance annexée aux présentes ;
  • Etre titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la commercialisation, la distribution et, le cas échéant, à la fabrication, des Produits proposés ;
  • Soumettre sur le Site des offres loyales, non trompeuses et non agressives ;
  • Proposer un service de qualité aux Clients du Site (respect des délais de validation des commandes, des délais d’expédition, des délais de livraison, efficacité et qualité du service clients et du service après-vente,…)
  • S’engager à disposer d’un stock suffisant de Produits pour assurer leur disponibilité ;
  • Fournir un service clients et un service après-vente disponibles et réactifs ;
  • S’interdire de substituer au Produit proposé dans l’Offre de Produits un Produit différent ;
  • S’interdire de proposer un Produit à un Client sans aucun rapport à celui présenté dans l’Offre de Produits.

Une fois sélectionnés, les Vendeurs déterminent librement le contenu des Offres qu’ils proposent sur le Site dès lors qu’elles s’inscrivent dans les catégories définies par Les Moches. 

Les Moches n’effectue pas de contrôle a priori du contenu des offres publiées par les Vendeurs sur le Site. Les Vendeurs sont seuls responsables des Contenus des offres qu’ils publient.

8.2 Déréférencement des offres de Produits

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pour une durée indéterminée. En conséquence, Les Mochesou les Vendeurs peuvent les dénoncer à tout moment sans avoir à en justifier le motif moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Les Moches se réserve le droit de suspendre du Site de manière temporaire ou définitive tout ou partie des offres de Produits d’un Vendeur ne respectant pas ses obligations légales et/ou contractuelles.

Cette suspension, totale ou partielle, s’exercera sans indemnité pour le Vendeur.

En cas de manquement grave ou répété à ses obligations légales et/ou contractuelles, Les Moches ne sera pas tenu de respecter un délai de préavis.

En cas de suspension, de suppression ou de résiliation du compte du Vendeur, son profil sera archivé de manière sécurisée et le Vendeur y aura un accès limité pendant trois (3) années à compter de la date de la suspension, de suppression ou de résiliation de son profil. Si la suspension venait à être levée, ou si le Vendeur venait à re-souscrire, Les Moches ne s’engage pas à ce que le nouveau Compte Marchand du Vendeur contienne les données qui étaient présentes sur son Compte Marchand avant le terme ou la suspension de son compte.

8.3 Fiche Produit

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

  • Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit, avec un lien vers les mentions relatives à l’identité du Vendeur et ses CGV ;
  • La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
  • La description du défaut d’aspect, de dimension, de couleur, de personnalisation et/ou quantité affectant le Produit ;
  • Une photographie du défaut affectant le Produit ;
  • Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur ;
  • La disponibilité du Produit.
  • La durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées ;
  • L’éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit ;
  • La Fiche projet attachée à l’Offre de Produits.

Le Vendeur s’engage à proposer des Produits présentant un défaut qui ne porte pas atteinte à l’usage normal qu’on peut raisonnablement attendre desdits Produits.

L’Offre de Produits sera affichée pendant une durée indéterminée. Cependant, Les Moches se réserve le droit de retirer ou de ne pas publier une quelconque Offre de Produits à tout moment sous réserve de notification préalable. Le Vendeur a la possibilité de retirer ou suspendre son Offre de Produits à tout moment, depuis son Compte Marchand ou en contactant Les Moches.

8.4 Fiche Projet

Le Vendeur s’engage pour toute Offre de Produits publiée sur le Site à réaliser un projet d’amélioration présenté dans une Fiche Projet accessible dans la Fiche Produit.

La Fiche Projet contient notamment les éléments suivants :

Le Vendeur s’engage à réaliser le projet dans le délai indiqué dans la Fiche Projet et d’adresser à Les Moches à la fin du projet une photographie ou un compte-rendu du projet via le formulaire de contact ou par mail à l’adresse contact@les-moches.fr, qui pourront être transmis au Client.

8.5 Classement des offres de Produits

Les offres présentées sur le Site s’affichent par le biais d’un moteur de recherche fonctionnant grâce à des mots clefs. Il est également possible d’y accéder en visitant les différentes rubriques proposées (pages rayons).

Lors des recherches, le classement des Offres de Produits proposées peut se faire selon les principaux paramètres suivants :

  • Du moins cher au plus cher
  • Du plus cher au moins cher
  • Du plus récent au moins récent

Le premier Produit aura donc le meilleur résultat global sur ces critères par rapport à l’ensemble des autres Produits répondant à la recherche.

9. OBLIGATIONS DE « LES MOCHES »

L’obligation générale de Les Moches est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Les Moches aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 

Les Moches s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Les Moches attire toutefois l’attention du Vendeur sur le fait que l’état de l’art ne permet pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 

En qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Les Moches entend se soumettre aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation et ainsi fournir une information claire transparente et loyale sur le Site.   

10. OBLIGATIONS DU VENDEUR

10.1 Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Clients comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés au Client, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux requêtes des Clients dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et Les Moches est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de Les Moches. A défaut, Les Moches se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 8.

10.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre.

Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Site.

Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants.

Sur le descriptif associé aux Offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi.

Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit que sur son état ou son prix.

Le Vendeur communique aux Clients toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit conformément aux normes et à la réglementation en vigueur.

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit Les Moches qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi pour la Confiance en l’Économie Numérique, Les Moches pourra supprimer toute information du Site en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

10.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site :

  • toutes taxes comprises (notamment TVA, TVA à l’importation)
  • hors frais de livraison.

L’ensemble des taxes et frais devront faire l’objet d’une mention clairement indiquée lors de la validation de la commande ainsi que sur les factures adressées au Client.

10.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les Produits proposés par le Vendeur sur le Site font l’objet de contrats conclus entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute Offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit.

Le Vendeur s’engage à proposer des Produits présentant un défaut qui ne porte pas atteinte à l’usage normal qu’on peut raisonnablement attendre desdits Produits.

Le Vendeur est informé par courriel et sur son Compte Marchand lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Client.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de l’information de la commande.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à Les Moches lors de l’ouverture de son compte afin de pouvoir confirmer les Produits commandés par les Clients.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe ci-dessous.

A défaut de réponse du Vendeur dans le délai de 3 jours ouvrés indiqué ci-dessus, le contrat de vente sera automatiquement annulé.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 3 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits.

10.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, au Client :

  • livraison à domicile
  • livraison en point relais

Pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à ______ € HT chez un même Vendeur, la livraison se fait au choix du Client.

Pour toute commande d’un montant compris entre _____ et ____ € HT chez un même Vendeur, la livraison se fait en suivi ou contre signature.

Pour tout Produit d’un montant supérieur à _______ € HT chez un même Vendeur, la livraison se fait obligatoirement contre signature.

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client.

Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

________

Les Vendeurs seront néanmoins libres de fixer leur grille tarifaire pour la livraison.

  • Le Vendeur doit obligatoirement adresser au Client un bon de livraison du Produit acheté.
  • Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant au Client d’émettre des réserves.
  • Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.
  • Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

Les Produits ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison situées en France Continentale, en Corse ou à Monaco, sauf mentions contraires par le Vendeur du Produit indiquées dans les CGV.

Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import.

La procédure de livraison est la suivante :

Après confirmation de la commande, Les Moches indique au Vendeur l’adresse de livraison, telle que communiquée par le Client.

Le Vendeur expédie directement les Produits commandés à l’adresse indiquée.

Le Client reçoit un email de Les Moches l’informant de l’expédition des Produits par le Vendeur.

Le Client pourra contacter le Vendeur à tout moment par le biais de la messagerie incluse dans son Compte client pour connaître l’avancée de la livraison de la commande.

A réception de la commande, le Client pourra émettre des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux présentes.

Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, le Client pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison.

Si le Client n’avait pas reçu le Produit à l’expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, le Client devra en informer le Vendeur, uniquement via le formulaire de contact du Site, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la commande. A l’issue de ce délai, si la livraison du Produit au Client n’avait pas été effectuée ou si le Vendeur n’avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n’est pas imputable au Client (e.g. transmission d’une adresse erronée), le Client pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur, uniquement via le formulaire de contact du Site. Le Vendeur remboursera le prix payé au Client.

10.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.

Le Client a la possibilité de contacter le Vendeur à tout moment, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant le formulaire de contact du Site, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Client amiablement.

10.7. Rétractation

Le Vendeur s’engage expressément à respecter le droit de rétractation des Clients prévu par les articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation lorsque ceux-ci sont applicables.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par le Client auprès du Vendeur. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni simultanément au Vendeur une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par le Client (par recrédit de la carte bancaire).

10.8. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que Les Moches se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.

11. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DU VENDEUR

Le Vendeur est seul responsable :

  • de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ;
  • de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ;
  • du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur  le Site.

En sa qualité de vendeur, le Vendeur est tenu de générer une facture pour chaque vente réalisée sur le Site devant répondre aux exigences légales et fiscales applicables.

Par ailleurs, le Vendeur devra répondre à première demande à toute injonction émanant de Les Moches et/ou de l’administration fiscale permettant de justifier du parfait respect de la réglementation applicable.

En tant que Vendeur générant des revenus sur le Site, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent. 

12. RESPONSABILITE

Les Moches ne peut en aucun cas être tenu responsable dans les cas suivants :

  • accès temporairement impossible au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Le Vendeur reconnait que la responsabilité de Les Moches ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 
  • utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
  • affichages de contenus de sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
  • non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • retard ou inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 14 des présentes CGU ;
  • attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • cause étrangère non imputable à Les Moches ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu auteur dans le cadre de la vente d’un Produit ; 
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur. 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur en cause est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

13. STATUT D’HEBERGEUR DE « LES MOCHES »

Tout Vendeur reconnait que Les Moches a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à l’adresse : contact@les-moches.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : 1 rue des grands champs – 35620 – Teillay, en indiquant les éléments listés sou l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ou de Les Moches ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure au sens que lui donne la jurisprudence. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et Les Moches ou le Vendeur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un des événements susvisés, Les Moches s’efforcera d’informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

15. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Propriété intellectuelle du Vendeur 

Dans le cadre de la vente des Produits via le Site, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers. 

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire du Site garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Offres. 

En tout état de cause, Les Moches ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.

15.2. Propriété intellectuelle de Les Moches

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de Les Moches et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de Les Moches. 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Les Moches est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Vendeur reconnait les droits de propriété intellectuelle de Les Moches et s’engagent à les respecter.

Par les présentes CGU, Les Moches accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Vendeurs les autorisant à utiliser le Site en tant que Vendeur, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU. 

Toute autre utilisation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Les Moches.

16 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

16.1. Traitements réalisés par Les Moches

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que Les Moches en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande (Intérêt légitime). Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant trois ans. Les factures liées aux ventes de Produits sont conservées 10 ans.

Le responsable du traitement des données est Les Moches. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Les Moches fait appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

  • le paiement sécurisé sur le Site ;
  • la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés
  • la réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations recueillies pourront également être communiquées à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte :

  • les vendeurs du Site ;
  • les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude
  • les services de douane en cas de livraison à l’étranger

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Les Moches s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@les-moches.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de Les Moches et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

16.2. Traitements réalisés par le Vendeur

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande auprès de lui à partir du Site pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concernée ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur procédera à la suppression des données personnelles des Clients. 

Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » modifiée par le RGPD. 

Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données des Clients du Site à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et express de Les Moches et du Client, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un Client du Site par un moyen autre que le Site.

Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel. 

16.3. Cookies

Pour permettre aux Internautes de bénéficier des services proposés par le Site tels que sa consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Internaute, le Site utilise des Cookies. Pour connaître la politique des cookies, le Vendeur est invité à cliquer sur le lien https://les-moches.alexionoff.fr/politique-de-cookies/

17. SERVICE SUPPORT VENDEUR

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes : 

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@les-moches.fr

18. VALIDITE DES CGU

Les présentes CGU sont applicables au Vendeur dès l’utilisation des Services et la demande de souscription au Compte Marchand en qualité de Vendeur.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Vendeur à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

19. MODIFICATION DES CGU

Toute modification des CGU est notifiée électroniquement au Vendeur, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi de suspendre l’utilisation de son Compte Marchand. En l’absence de refus exprès du Vendeur des CGU, celles-ci seront applicables au Vendeur.

20. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que ni le Vendeur, ni Les Moches n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

21. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE VENDEUR ET LES MOCHES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

En cas de différend survenant entre Les Moches et un Vendeur, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, le Vendeur est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des réclamations mis en place par Les Moches. 

Pour en bénéficier, le Vendeur peut saisir Les Moches aux adresses indiquées à l’article 17 des CGU. Ce système est facilement accessible et gratuit et garantit un traitement dans un délai raisonnable. Les Moches prendra en considération les réclamations déposées et assurera le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée. Les réclamations seront traitées rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé. Les Moches communiquera au Vendeur le résultat du processus de traitement interne de sa réclamation. 

Les Moches et le Vendeur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par le Vendeur au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par Les Moches au moyen d’un courriel.

Il est convenu que Les Moches et le Vendeur conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile.

EN CAS D’ECHEC DU REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS, TOUT DIFFEREND RELATIF AUX PRESENTES CGU POURRA ETRE SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.